- Etat acquéreur
- государство-приобретатель; государство-преемник
Dictionnaire de droit français-russe.
Etat acquéreur
Regardez d'autres dictionnaires:
acquéreur — [ akerɶr ] n. m. • 1385; de acquérir ♦ Personne qui acquiert (un bien). ⇒ acheteur. Ce tableau n a pas trouvé acquéreur. ⇒ preneur. « L un d eux se porte acquéreur de la totalité de la récolte » (A. Gide). REM. Le fém. acquéresse, rare,… … Encyclopédie Universelle
Vente en état futur d'achèvement — La VEFA ou vente en état futur d achèvement est un contrat utilisé dans la vente d immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n a pas été… … Wikipédia en Français
Vente en etat futur d'achevement — Vente en état futur d achèvement La VEFA ou vente en état futur d achèvement est un contrat utilisé dans la vente d immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général … Wikipédia en Français
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Transfert de technologie — « Le transfert technologique est le processus désignant le transfert formel à l’industrie de découvertes résultant de la recherche universitaire ou privée dans le but de les commercialiser sous la forme de nouveaux produits et/ou… … Wikipédia en Français
